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Arrêté du 12 février 2026

modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des règles d'agrément pour les formations en travail social

Résumé. Un arrêté de 2026 simplifie les démarches pour obtenir ou renouveler un agrément pour former des travailleurs sociaux, en imposant des demandes en ligne et en ajoutant de nouveaux documents comme le 'Projet stratégique' et le 'Projet pédagogique'.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 (Modifications des règles pour les établissements de formation sociale) relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social pris pour application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2017 (Procédures d'agrément pour les formations sociales) relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des établissements de formation en travail social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026,

Arrête :

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Modification de la procédure de demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément pour une formation doit maintenant être envoyée sous format électronique par téléprocédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de signalement des changements d'agrément

Résumé. Les modifications d'agrément pour les diplômes doivent maintenant être signalées à la région dans des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'annexe pour le dossier de renouvellement d'agrément

Résumé. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit maintenant inclure les pièces listées en annexe I au lieu de l'annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Modification des documents pour l'agrément de formation en travail social

Résumé. Un arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour obtenir ou renouveler l'agrément pour former des travailleurs sociaux.

L'« annexe I » du même arrêté est supprimée et remplacée par une annexe intitulée : « Composition du dossier de demande initiale, de renouvellement ou d'actualisation d'agrément pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social »

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Modification de l'annexe II pour les formations en travail social

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe II par un nouveau document intitulé 'Projet stratégique' pour les formations en travail social.

L'« annexe II » du même arrêté est supprimée et remplacée par une annexe ainsi rédigée : « Projet stratégique ».

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Création d'une annexe pour les projets pédagogiques

Résumé. Un nouveau document appelé 'Projet pédagogique' est ajouté pour organiser les formations en travail social.

Une annexe III « Projet pédagogique » est créée.

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Création d'une annexe IV « Rapport d'activité »

Résumé. Un nouveau document appelé "Rapport d'activité" est ajouté aux annexes.

Une annexe IV « Rapport d'activité » est créée.

En vigueur depuis le 23 février 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour un règlement de 2017.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de février 2026 met à jour un règlement de juin 2017.
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Plan d'étude pour les formations en travail social

Résumé. Les formations en travail social doivent avoir un plan qui parle des valeurs, des compétences à apprendre, de l'inclusion des personnes handicapées et du suivi des élèves.
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Statistiques des activités éducatives

Résumé. Ce document présente les chiffres clés sur les inscriptions, les épreuves de sélection et les résultats des formations.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Arrêté du 12 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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