Arrêté du 7 juin 2017

Article 3

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Article 3

Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent (Règles et procédures administratives) arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants.
Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items du volet administratif et financier, ainsi que les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique et 3.10 du volet pédagogique, doit être signalé à la région dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Mise à jour des dossiers pour les formations sociales

Résumé. Les établissements doivent mettre à jour leurs dossiers pour les réformes de diplômes et signaler rapidement les changements importants.

Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent (Règles et procédures administratives) arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants.
Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items du volet administratif et financier, ainsi que les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique et 3.10 du volet pédagogique, doit être signalé à la région dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 2 : Modification des règles de signalement des changements d'agrément

En résumé. La procédure de modification de l'agrément en cas de réforme substantielle d'un diplôme est simplifiée et clarifiée, avec des délais précis pour les transmissions et signalements.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance