Arrêté du 12 février 2026

Article 7

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Article 7

Une annexe IV « Rapport d'activité » est créée.

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En vigueur depuis le 23 février 2026

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Création d'une annexe IV « Rapport d'activité »

Résumé. Un nouveau document appelé "Rapport d'activité" est ajouté aux annexes.

Une annexe IV « Rapport d'activité » est créée.

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En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Source : Légifrance