Arrêté du 12 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2017

Art. 4

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Changement d'annexe pour le dossier de renouvellement d'agrément

Résumé. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit maintenant inclure les pièces listées en annexe I au lieu de l'annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance