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Arrêté du 7 juin 2017

relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles

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Procédures d'agrément pour les formations sociales

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2017 explique comment obtenir et renouveler l'agrément pour les établissements de formation sociale, en suivant des règles précises.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 (Modifications des règles pour les établissements de formation sociale) relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social pris pour application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de formation sociale

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un établissement de formation sociale, le gestionnaire doit fournir une déclaration d'engagement et un dossier complet.

La demande d'agrément en qualité d'établissement délivrant une formation sociale mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des établissements de formation en travail social) est constituée :
1° D'une déclaration par laquelle le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ; à présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ; à adresser chaque année à la région du lieu d'implantation du site de la formation son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ; à renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales ; à présenter la convention de partenariat signée avec l'université dès lors qu'un partenariat est conclu pour la mise en œuvre de la formation ;
2° D'un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent (Règles et procédures administratives) arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Demande d'agrément en ligne pour les formations sociales

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut envoyer une demande en ligne à la région où se trouve le lieu de formation.

La demande d'agrément est adressée sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Mise à jour des dossiers pour les formations sociales

Résumé. Les établissements doivent mettre à jour leurs dossiers pour les réformes de diplômes et signaler rapidement les changements importants.

Dans le cas d'une réforme substantielle d'un diplôme, un dossier actualisé avec les pièces figurant en annexe I du présent (Règles et procédures administratives) arrêté, est transmis à la région du lieu d'implantation du site de la formation, au plus tard trois mois avant la date de début des parcours certifiants.
Tout changement survenu durant la période de validité d'un agrément et concernant les items du volet administratif et financier, ainsi que les items 2.1 et 2.2 du volet stratégique et 3.10 du volet pédagogique, doit être signalé à la région dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Renouvellement d'agrément pour les formations sociales

Résumé. Pour renouveler un agrément de formation sociale, il faut suivre les mêmes règles que pour une première demande et ajouter des documents spécifiques.

La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er (Demande d'agrément pour les établissements de formation sociale) et 2 (Procédure de demande d'agrément pour une formation) du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe I du présent (Règles et procédures administratives) arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Arrêté du 7 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV