Arrêté du 7 juin 2017

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément est adressée sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Demande d'agrément en ligne pour les formations sociales

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut envoyer une demande en ligne à la région où se trouve le lieu de formation.

La demande d'agrément est adressée sous format électronique par téléprocédure à la région du lieu d'implantation du site de la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 1 : Modification de la procédure de demande d'agrément

En résumé. La demande d'agrément doit désormais être envoyée uniquement sous format électronique par téléprocédure, remplaçant l'envoi en deux exemplaires par lettre recommandée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance