Arrêté du 12 février 2025

portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement

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Organisation du transfèrement et de la surveillance des détenus

Résumé. Un arrêté du 12 février 2025 organise le transfert et la surveillance des détenus, y compris à l'étranger, en définissant les missions des agents spécialisés, leur recrutement et leur formation.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Règles pour le travail des agents de prison) portant gestion des personnels affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Règles pour la sécurité des détenus malades dans les hôpitaux) portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières ;

Vu l'arrêté du 12 février 2025 (Organisation des agents de sécurité pénitentiaire) portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 21 janvier 2025,

Arrête :

Fait le 12 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Cauwel

En vigueur depuis le lundi 24 février 2025

Arrêté du 12 février 2025
Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Chapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement
Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales