JORF n°0046 du 23 février 2025

Section 1 : Délivrance de l'habilitation

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'habilitation à exercer des missions de sécurité pénitentiaire

Résumé L'agent peut exercer des missions de sécurité après sa formation, à condition d'avoir l'autorisation de porter des armes.

Une fois les modules obligatoires de formation initiale validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par l'Ecole de l'administration pénitentiaire ou le directeur de l'administration pénitentiaire ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modules complémentaires de formation pour les agents habilités

Résumé Les agents peuvent suivre des formations en sécurité et reçoivent une attestation.

Les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté peuvent bénéficier de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Ils concernent :

- la sécurité intérieure ;
- la sécurité périmétrique ;
- l'escorte à sécurité renforcée.

Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent et est intégrée au livret de formation.
Ces sessions de formation sont réalisées en conformité avec le livret de formation élaboré et actualisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par le bureau du recrutement et de la formation des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à l'escorte à sécurité renforcée, à la sécurité intérieure et à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.