Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment le II de son article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités)Art. 48Expérimentation du financement participatif pour les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent expérimenter le financement participatif pour des projets publics, avec des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 (Modernisation des règles financières pour l'outre-mer)Modernisation des règles financières pour l'outre-merLa loi modernise les règles financières pour les territoires d'outre-mer, en simplifiant le code monétaire et en permettant aux instituts d'émission de partager des informations pour aider à récupérer les dettes. ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Expérimentation de financement participatif pour les collectivités territoriales)Expérimentation de financement participatif pour les collectivités territorialesLes collectivités peuvent participer à une expérimentation de financement participatif jusqu'en 2026, sous conditions d'éligibilité et de respect des règles financières. définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités)Art. 48Expérimentation du financement participatif pour les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent expérimenter le financement participatif pour des projets publics, avec des règles strictes. de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,
Arrêtent :