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Arrêté du 12 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

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Modification des règles pour les collectivités locales et prestataires de services

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les collectivités locales et les prestataires de services d'investissement, en prolongeant des délais et en ajoutant des obligations.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment le II de son article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) ;

Vu la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 (Modernisation des règles financières pour l'outre-mer) ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 (Expérimentation de financement participatif pour les collectivités territoriales) définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Modification de l'arrêté du 23 janvier 2023

Résumé. Un arrêté de janvier a été modifié par un autre arrêté.

L'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé (Expérimentation de financement participatif pour les collectivités territoriales) est modifié conformément aux articles 2 (Report des délais d'inscription et de collecte de fonds pour les collectivités) à 6 (Modification des règles d'information et de gestion des conflits) du présent arrêté.

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Report des délais d'inscription et de collecte de fonds pour les collectivités

Résumé. Les collectivités ont maintenant jusqu'en mars 2026 pour s'inscrire à un essai spécial et jusqu'en décembre 2026 pour collecter des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent maintenant suivre des règles spécifiques pendant un test en 2021 et sont inclus dans une expérimentation légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des délais d'évaluation des projets financiers expérimentaux

Résumé. Les collectivités locales ont maintenant jusqu'en 2027 pour évaluer leurs projets financiers expérimentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises dans les contrats de titres de créance

Résumé. Les contrats de titres de créance doivent désormais inclure les données du projet, comme l'identité des parties, le coût de l'opération et les conditions de mise à disposition des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2023Art.
- Arrêté du 23 janvier 2023
Art. null
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Modification des règles d'information et de gestion des conflits

Résumé. Les règles pour les services de financement et d'investissement sont mises à jour pour mieux protéger les clients.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2023Art.
- Arrêté du 23 janvier 2023
Art. null

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et des collectivités locales

Résumé. Les directeurs des finances publiques et des collectivités locales doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023
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