Arrêté du 23 janvier 2023

Article 6

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Article 6

Il est rappelé que le prestataire de services de financement participatif est tenu de respecter les dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier (Information sur les délits de corruption dans le financement participatif).

Il est rappelé que le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, ainsi que celles du code monétaire et financier applicables à la fourniture de services d'investissement.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) susvisée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les prestataires de services de financement participatif et, le cas échéant, les prestataires de services d'investissement auxquelles elles ont recours, prêtent une attention particulière aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 précité ou, selon le cas, du règlement délégué (UE) 2017/565 précité et du code monétaire et financier mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023 · Dernière version le 15 décembre 2023

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Respect des réglementations par les prestataires de services de financement participatif et d'investissement

Résumé. Les prestataires de services doivent suivre des règles précises pendant un test en 2021.

Il est rappelé que le prestataire de services de financement participatif est tenu de respecter les dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier (Information sur les délits de corruption dans le financement participatif).

Il est rappelé que le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, ainsi que celles du code monétaire et financier applicables à la fourniture de services d'investissement.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) susvisée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les prestataires de services de financement participatif et, le cas échéant, les prestataires de services d'investissement auxquelles elles ont recours, prêtent une attention particulière aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 précité ou, selon le cas, du règlement délégué (UE) 2017/565 précité et du code monétaire et financier mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 3 : Ajout d'obligations pour les prestataires de services d'investissement

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les prestataires de services d'investissement de respecter certaines dispositions réglementaires et inclut ces prestataires dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2023 au jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance