Arrêté du 12 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2023

Art. 1

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Report des délais d'inscription et de collecte de fonds pour les collectivités

Résumé. Les collectivités ont maintenant jusqu'en mars 2026 pour s'inscrire à un essai spécial et jusqu'en décembre 2026 pour collecter des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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