Arrêté du 12 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2023

Art. 7

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Report des délais d'évaluation des projets financiers expérimentaux

Résumé. Les collectivités locales ont maintenant jusqu'en 2027 pour évaluer leurs projets financiers expérimentaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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