Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des délais d'évaluation des projets financiers expérimentaux
Résumé. Les collectivités locales ont maintenant jusqu'en 2027 pour évaluer leurs projets financiers expérimentaux.
A modifié les dispositions suivantes :