Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment le II de son article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités)Art. 48Expérimentation du financement participatif pour les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent expérimenter le financement participatif pour des projets publics, avec des règles strictes. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Arrêtent :