Arrêté du 12 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2023

Art. 6

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Ajout d'obligations pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent maintenant suivre des règles spécifiques pendant un test en 2021 et sont inclus dans une expérimentation légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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