Arrêté du 23 janvier 2023

Article 7

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Article 7

En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités), l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2027.
S'agissant de la première évaluation, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse un premier rapport d'expérimentation au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques au plus tard le 30 avril 2025. Ce rapport contient le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et des éléments statistiques sur les projets.
Dans le respect du délai fixé au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités), le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan intermédiaire de l'expérimentation sur la base du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'agissant du bilan définitif, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public prenant part à l'expérimentation transmet un rapport au représentant de l'Etat dans le département s au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation, soit avant le 1er février 2027, comprenant un bilan chiffré de cette expérimentation, le montant des dépenses exécutées touchant le projet financé, le montant total des recettes issus du financement participatif, le nombre de souscripteurs, le montant moyen des souscriptions, et le montant des frais financiers associés.
Au plus tard le 1er mars 2027, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse la synthèse de ces rapports au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques.
Dans le respect des délais fixés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités), le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan final de cette expérimentation sur la base du rapport mentionné au second alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023 · Dernière version le 15 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluations et rapports de l'expérimentation financière des collectivités locales

Résumé. Cet article explique quand et comment les collectivités locales doivent faire des rapports sur leurs projets financiers expérimentaux.

En application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités), l'expérimentation donne lieu à deux évaluations : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2027.
S'agissant de la première évaluation, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse un premier rapport d'expérimentation au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques au plus tard le 30 avril 2025. Ce rapport contient le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et des éléments statistiques sur les projets.
Dans le respect du délai fixé au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités), le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan intermédiaire de l'expérimentation sur la base du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'agissant du bilan définitif, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public prenant part à l'expérimentation transmet un rapport au représentant de l'Etat dans le département s au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation, soit avant le 1er février 2027, comprenant un bilan chiffré de cette expérimentation, le montant des dépenses exécutées touchant le projet financé, le montant total des recettes issus du financement participatif, le nombre de souscripteurs, le montant moyen des souscriptions, et le montant des frais financiers associés.
Au plus tard le 1er mars 2027, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse la synthèse de ces rapports au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques.
Dans le respect des délais fixés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités), le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques établissent le bilan final de cette expérimentation sur la base du rapport mentionné au second alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 4 : Report des délais d'évaluation des projets financiers expérimentaux

En résumé. Les délais pour les évaluations de l'expérimentation ont été reportés de deux ans, passant de 2023-2025 à 2025-2027.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2023 au jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance