En vigueur depuis le 15 décembre 2023
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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des finances publiques et des collectivités locales
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.