Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de candidature pour l'expérimentation des collectivités territoriales
Résumé Les collectivités locales peuvent s'inscrire à une expérience jusqu'au 31 mars 2024 et doivent collecter les fonds avant le 31 décembre 2024.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2024, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024.
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