En vigueur depuis le 29 janvier 2023 · Dernière version le 15 décembre 2023
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Dépôt de candidature et clôture de levée de fonds pour les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.