Arrêté du 23 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023 · Dernière version le 15 décembre 2023

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Dépôt de candidature et clôture de levée de fonds pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités peuvent s'inscrire à un essai spécial jusqu'en mars 2026 et doivent finir de collecter des fonds d'ici décembre 2026.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2026, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 2 : Report des délais d'inscription et de collecte de fonds pour les collectivités

En résumé. La date limite pour déposer sa candidature et clôturer la période de levée de fonds a été repoussée de deux ans, passant du 31 mars 2024 au 31 mars 2026 et du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2023 au jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance