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Abrogé par Arrêté du 25 mars 2022 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Vu le courrier d'EDF en date du 28 septembre 2018 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 7 novembre 2018 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2022 - art. 4
Créé le 22 décembre 2018
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2022 - art. 4
Créé le 22 décembre 2018
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 janvier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2022 - art. 4
Créé le 22 décembre 2018
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2022 - art. 4
Créé le 22 décembre 2018
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 25 mars 2022art. 4
En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mercredi 6 avril 2022