Arrêté du 12 décembre 2018

Article 5

Abrogé7 avril 2022

Créé le 22 décembre 2018

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022

Abrogé parArrêté du 25 mars 2022art. 4

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mercredi 6 avril 2022

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.