Abrogé par Arrêté du 25 mars 2022 - art. 4
Créé le 22 décembre 2018
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 25 mars 2022art. 4
En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mercredi 6 avril 2022
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.