Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 4
Créé le 21 mai 2016
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 du 16 janvier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
cite
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2018art. 4
En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 21 décembre 2018
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 du 16 janvier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.