Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 4
Créé le 21 mai 2016
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2018art. 4
En vigueur du samedi 21 mai 2016 au vendredi 21 décembre 2018
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.