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Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1333-79
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relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2 (Contrôle strict des matières nucléaires), L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 septembre 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1333-79
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En vigueur depuis le 11 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2015