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Arrêté du 12 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

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Simplification des autorisations de pêche et protection des espèces d'eau profonde

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les démarches pour obtenir une autorisation de pêche et met à jour les règles pour protéger les espèces d'eau profonde.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2017,

Arrête :

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Modification des liens vers les formulaires d'autorisation de pêche

Résumé. Les formulaires de demande d'autorisation de pêche sont désormais disponibles sur le site du ministère de l'alimentation et de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Nouvelle réglementation pour la pêche en eau profonde

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles spécifiques pour la pêche des espèces d'eau profonde dans l'Atlantique Nord-Est.

L'annexe I du présent arrêté est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 sous le libellé « Annexe XI : Dispositions particulières au régime d'accès réglementant la capture des espèces d'eau profonde d'Atlantique Nord-Est »

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Modification des règles de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les règles de dépôt des demandes d'autorisation de pêche sont modifiées, notamment les délais et les conditions pour les nouveaux entrants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les permis de pêche en eau profonde

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2017 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2006 concernant les permis de pêche pour les espèces d'eau profonde.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 décembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 décembre 2006Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 1, Sct. LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 2, Sct. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 3, Sct. MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS., Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2017 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.

Fait le 12 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Arrêté du 12 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe