Arrêté du 12 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 1, Sct. LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 2, Sct. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 3, Sct. MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS., Art. Annexe 6

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Suppression des règles sur les permis de pêche en eau profonde

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2017 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2006 concernant les permis de pêche pour les espèces d'eau profonde.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 décembre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 décembre 2006Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 1, Sct. LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 2, Sct. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 3, Sct. MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS., Art. Annexe 6

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