Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les permis de pêche en eau profonde
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 1, Sct. LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 2, Sct. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er., Art. Annexe 3, Sct. MODÈLE DE DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉS., Art. Annexe 6