JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 4

Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est abrogé.