Abrogé21 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 4
Créé le 23 décembre 2006 · En vigueur du 20 mars 2017 au 20 décembre 2017
Autorités de délivrance.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes.