Arrêté du 27 mai 2016

Article 3

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Article 3

Autorités de délivrance.
1. L'AEP ou l'ANP est délivrée par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) selon les modalités précisées pour chacune des ANP concernées au sein des annexes I à XI.
3. L'AEP ou l'ANP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 21 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche

Résumé. L'article explique qui peut donner les autorisations de pêche (AEP ou ANP) et comment elles sont délivrées.

Autorités de délivrance.
1. L'AEP ou l'ANP est délivrée par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) selon les modalités précisées pour chacune des ANP concernées au sein des annexes I à XI.
3. L'AEP ou l'ANP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Modifié parArrêté du 12 décembre 2017art. 1 : Modification des liens vers les formulaires d'autorisation de pêche

En résumé. La délégation de la délivrance de certaines autorisations de pêche (ANP) est étendue aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, avec des modalités précisées dans les annexes I à XI, au lieu des annexes I à X.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance