Créé le 19 décembre 2016 · Abrogé le 4 juillet 2020
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire)Art. 223Accès aux documents pour le contrôle budgétaireUn contrôleur budgétaire peut demander et obtenir tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des finances d'un organisme. sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, incluant les échéanciers de paiement liés aux engagements de l'organisme à l'égard de l'Etat au titre du financement des opérations et actions prévues à l'
article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre)Art. L.435-1Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierreLe Fonds national des aides à la pierre aide à financer les logements sociaux et des actions pour améliorer l'accès au logement. ;
- le plan de trésorerie ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.