Arrêté du 12 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire du FNAP

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le Fonds national des aides à la pierre, comme les prêts, subventions et contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 11 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La liste des éléments soumis au visa ou à avis préalable a été simplifiée et clarifiée, avec quelques corrections de formulation.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance