Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 3, 17, 51, 54 et 68 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 11 (Acceptation des dons et legs par l’État)Art. L.11Acceptation des dons et legs par l’ÉtatQuand quelqu’un donne ou laisse de l’argent ou des biens à l’État, le ministre en charge accepte et décide par arrêté., L. 14 (Restitution des dons et legs à l'État)Art. L.14Restitution des dons et legs à l'ÉtatQuand un don ou un legs n'est plus utile, l'État peut le récupérer, le mettre à la Caisse des dépôts ou le vendre, et l'argent revient à la Caisse. et R. 26 (Restitution des libéralités)Art. R.26Restitution des libéralitésSi les conditions de révision sont remplies, on peut récupérer les biens donnés et les gains de leurs ventes avant la décision. à R. 35 (Gestion des dons et legs à l'État)Art. R.35Gestion des dons et legs à l'ÉtatL'argent obtenu de la vente de biens donnés ou légués à l'État, après déduction des frais et d'une partie pour l'administration, est placé dans un compte spécial pour le bénéficiaire. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,