Arrêté du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Contrôle budgétaire du FNAP

Résumé. Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) doit suivre des règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance