A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 janvier 1987Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 janvier 1987Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 janvier 1987Art. 3 → Version 2Arrêté du 22 janvier 1987Art. 4 → Version 2Arrêté du 22 janvier 1987Art. 5 → Version 1Arrêté du 22 janvier 1987Art. 6 → Version 2Arrêté du 22 janvier 1987Art. 7 → Version 1Arrêté du 22 janvier 1987Art. 8 → Version 1Arrêté du 18 mars 1994Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 22 janvier 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 18 mars 1994Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2007Art. 3