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Arrêté du 22 janvier 1987

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La compétence du commandant de la défense aérienne s'étend :

à l'utilisation de l'espace aérien national, ou des espaces aériens placés sous juridiction française, par le ministère chargé des armées, dans le cadre des dispositions arrêtées par le directoire de la délégation à l'espace aérien ;

aux moyens nécessaires à la navigation aérienne et au contrôle de la circulation aérienne.

Dans ces domaines, il s'assure de la prise en considération des besoins exprimés par la direction générale de l'armement, les trois armées et la gendarmerie. Lorsque ces besoins interfèrent ou s'opposent et que l'accord des parties ne peut être obtenu, il sollicite la décision du ministre, par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.

En outre, le commandant de la défense aérienne assure les relations du ministère de la défense avec les organismes de la circulation aérienne générale dans les domaines définis et pour les actes mentionnés aux articles susvisés du code de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commandant de la défense aérienne

Résumé. Le commandant de la défense aérienne gère l'espace aérien et les moyens de navigation, en résolvant les conflits avec l'aide du ministre.

La compétence du commandant de la défense aérienne s'étend :

  • à l'utilisation de l'espace aérien national, ou des espaces aériens placés sous juridiction française, par le ministère chargé des armées, dans le cadre des dispositions arrêtées par le directoire de la délégation à l'espace aérien ;
  • aux moyens nécessaires à la navigation aérienne et au contrôle de la circulation aérienne.

Dans ces domaines, il s'assure de la prise en considération des besoins exprimés par la direction générale de l'armement, les trois armées et la gendarmerie. Lorsque ces besoins interfèrent ou s'opposent et que l'accord des parties ne peut être obtenu, il sollicite la décision du ministre, par l'intermédiaire du chef d'état-major des armées.

En outre, le commandant de la défense aérienne assure les relations du ministère de la défense avec les organismes de la circulation aérienne générale dans les domaines définis et pour les actes mentionnés aux articles susvisés du code de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. La compétence du commandant de la défense aérienne est élargie pour inclure l'utilisation de l'espace aérien et les moyens de navigation aérienne, avec des ajustements dans les termes utilisés pour désigner certaines entités.

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au mardi 6 octobre 2009

En résumé. Le rôle du commandant de la défense aérienne est précisé, en remplaçant la fixation des modalités des services rendus par une mission de relations avec les organismes de la circulation aérienne générale, conformément au code de l'aviation civile.

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 28 juillet 1989

Source : Légifrance