Code des douanes

Article 227

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Article 227

L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Délivrance de l'acte de francisation par les douanes

Résumé. Les douanes donnent un document appelé acte de francisation après avoir suivi toutes les étapes nécessaires.

L'administration des douanes délivre l'acte de francisation après l'accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance