Créé le 27 avril 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2011
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.
Arrêté du 12 avril 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013