Arrêté du 12 août 2013

Article 17

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Article 17

La sous-direction de la police judiciaire :

-participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

-propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

-en décline les modalités générales à l'intention des échelons territorialement compétents, assure le pilotage des plans d'action nationaux et le suivi des chaînes d'experts dans certains domaines spécialisés de la police judiciaire, sans préjudice des attributions de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;

-suit, évalue, optimise et valorise l'activité de police judiciaire, en lien avec l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 23 mai 2026

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Rôles et missions de la sous-direction de la police judiciaire

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction de la police judiciaire, qui incluent l'élaboration de textes, la proposition de stratégies, le pilotage des plans d'action et le suivi des systèmes d'information.

La sous-direction de la police judiciaire :

-participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

-propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

-en décline les modalités générales à l'intention des échelons territorialement compétents, assure le pilotage des plans d'action nationaux et le suivi des chaînes d'experts dans certains domaines spécialisés de la police judiciaire, sans préjudice des attributions de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;

-suit, évalue, optimise et valorise l'activité de police judiciaire, en lien avec l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Modifié parArrêté du 30 mars 2026art. 1 : Modification des attributions de la sous-direction de la police judiciaire

En résumé. La sous-direction de la police judiciaire voit ses missions recentrées, avec la suppression des rôles liés à la lutte antiterroriste et à la vérification du comportement des personnels de gendarmerie.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au vendredi 22 mai 2026

Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 3 : Modification des missions de la sous-direction de la police judiciaire

En résumé. La sous-direction de la police judiciaire voit ses missions recentrées et précisées, avec une suppression des bureaux spécialisés et un renforcement de son rôle dans la coordination et l'évaluation des activités de police judiciaire.

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 1 : Modification des missions de police judiciaire

En résumé. L'article modifie les types de crimes surveillés par l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, en supprimant la mention des génocides et des crimes de guerre, et en ajoutant les crimes de haine.

En vigueur du lundi 2 août 2021 au vendredi 29 juillet 2022

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 6 : Modification des missions de lutte contre l'exploitation par le travail et la fraude sociale

En résumé. La sous-direction de la police judiciaire étend ses compétences en matière de lutte contre le travail illégal, incluant désormais l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, tout en supprimant la mention spécifique de la lutte contre les cybermenaces.

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 11 : Extension des missions de la sous-direction de la police judiciaire

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les compétences de la sous-direction de la police judiciaire, notamment en ajoutant des responsabilités stratégiques, des missions spécifiques contre les cybermenaces et en réorganisant sa structure avec de nouveaux bureaux spécialisés.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 15 novembre 2018art. 1 : Extension des missions de la sous-direction de la police judiciaire

En résumé. L'article ajoute une mission de vérification du comportement des personnels de la gendarmerie et précise que les informations recueillies concernent aussi la lutte antiterroriste.

En vigueur du dimanche 4 février 2018 au mercredi 12 décembre 2018

Modifié parArrêté du 29 janvier 2018art. 1 : Modification des attributions de la sous-direction de police judiciaire

En résumé. La sous-direction de la police judiciaire voit son champ d'action élargi avec l'ajout de la brigade numérique parmi les offices centraux directement rattachés à son sous-directeur.

En vigueur du mercredi 26 juillet 2017 au samedi 3 février 2018

Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 1 : Extension des missions de la sous-direction de la police judiciaire

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et préciser les missions de la sous-direction de la police judiciaire, notamment en ajoutant une nouvelle mission concernant les systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 25 juillet 2017

Source : Légifrance