Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des infractions mentionnées dans l'article 17
Résumé Un décret modifie un article pour parler de crimes de haine au lieu de génocides et de crimes de guerre.
Au sixième alinéa du II de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : «, les génocides et les crimes de guerre. » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine. »
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