Arrêté du 5 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 17

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Modification des missions de la sous-direction de la police judiciaire

Résumé. La sous-direction de la police judiciaire adapte ses missions pour mieux lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent.

A modifié les dispositions suivantes :

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