Arrêté du 30 décembre 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 17

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Extension des missions de la sous-direction de la police judiciaire

Résumé. La sous-direction de la police judiciaire élargit ses missions pour inclure la lutte contre les cybermenaces et les crimes internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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