Arrêté du 28 juillet 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de lutte contre l'exploitation par le travail et la fraude sociale

Résumé. L'arrêté modifie les missions de la sous-direction de la police judiciaire pour inclure des actions contre l'exploitation par le travail et la fraude sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance