Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la sous-direction de la police judiciaire
Résumé. La sous-direction de la police judiciaire élargit ses missions pour inclure la vérification du comportement des personnels de la gendarmerie.
A modifié les dispositions suivantes :