Arrêté du 15 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 17

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Extension des missions de la sous-direction de la police judiciaire

Résumé. La sous-direction de la police judiciaire élargit ses missions pour inclure la vérification du comportement des personnels de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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