Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.