Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 août 2003

relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Abrogé1 novembre 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique,

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

1. Représentants de l'administration :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) précité ;

2. Représentants du personnel :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) précité.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil,

C. de La Rochebrochard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

A. Belgy

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 12 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5