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Arrêté du 12 août 2003

Article 3

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Article 3

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

1. Représentants de l'administration :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'

article 7 du décret du 28 mai 1982

(

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

)

Art. 7

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

Les représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.

précité ;

2. Représentants du personnel :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article

8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982

(

Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

)

Art. 8

Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

Les représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

1. Représentants de l'administration :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) précité ;

2. Représentants du personnel :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance