Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 août 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance