Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).