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Arrêté du 12 août 2003

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Article 4

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'ONIAM ou son représentant.

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En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance