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Arrêté du 11 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accessibilité des logements neufs et rénovés pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 septembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accessibilité pour les logements

Résumé. Les logements en rez-de-chaussée et ceux desservis par ascenseur doivent être conçus pour être accessibles aux personnes en fauteuil roulant, avec des dimensions adaptées et des espaces de manœuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accessibilité pour les balcons, terrasses et loggias

Résumé. Les balcons, terrasses et loggias des nouveaux bâtiments doivent être accessibles avec des seuils bas et des rampes si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2015 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions relatives aux logements évolutifs

Résumé. Les logements doivent être conçus pour permettre des modifications simples afin de garantir l'accessibilité future.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les logements évolutifs

Résumé. Les logements doivent être conçus pour permettre des modifications simples afin de garantir l'accessibilité future, sans toucher aux éléments structurels ou aux réseaux essentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application des permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et l'accessibilité des bâtiments s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2019

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Responsabilité de la mise en œuvre d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Arrêté du 11 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7