En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 19 octobre 2019
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Modification des règles pour les logements temporaires
Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2014Art. 2