JORF n°0102 du 2 mai 2019

Arrêté du 27 février 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'arrêt n° 397360 du Conseil d'Etat en date du 22 février 2018 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 13 novembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2015 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 > > Art. 6 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2017 > > Art. 7-2 > >

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1 cité

Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

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Article 5

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam