Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'arrêt n° 397360 du Conseil d'Etat en date du 22 février 2018 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 13 novembre 2018,

Arrêtent :

Fait le 27 février 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam