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Arrêté du 27 février 2019

modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 27 février 2019 modifie les règles pour rendre les bâtiments plus accessibles aux personnes handicapées, en précisant les dimensions des espaces libres et des circulations intérieures.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l'arrêt n° 397360 du Conseil d'Etat en date du 22 février 2018 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Règles d'accessibilité des établissements recevant du public) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 13 novembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les espaces libres de tout obstacle pour les personnes à mobilité réduite, en précisant leurs dimensions et usages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2015Art. Annexe 2 → Version 4
- Arrêté du 24 décembre 2015
Art. Annexe 2
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Modification des règles d'accessibilité des circulations intérieures horizontales

Résumé. Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sûres pour les personnes handicapées, avec des allées structurantes de 1,20 m de large et d'autres allées de 1,05 m.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité pour les ascenseurs

Résumé. Les ascenseurs doivent être accessibles aux personnes handicapées et respecter des caractéristiques minimales, avec des modifications pour les appareils élévateurs verticaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2019 · Dernière version le 19 octobre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et l'accessibilité des bâtiments entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'accessibilité des circulations intérieures horizontales) et 3 (Modification des règles d'accessibilité pour les ascenseurs) s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'urbanisme, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Arrêté du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5