Arrêté du 27 février 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'accessibilité des circulations intérieures horizontales) et 3 (Modification des règles d'accessibilité pour les ascenseurs) s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019 · Dernière version le 19 octobre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et l'accessibilité des bâtiments entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'accessibilité des circulations intérieures horizontales) et 3 (Modification des règles d'accessibilité pour les ascenseurs) s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance