En vigueur depuis le 3 mai 2019 · Dernière version le 19 octobre 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'accessibilité des circulations intérieures horizontales) et 3 (Modification des règles d'accessibilité pour les ascenseurs) s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.